Séparation d’union de fait au Canada
Une relation d’union de fait est définie comme étant deux personnes qui vivent ensemble dans une relation engagée “du type du mariage” mais sans être mariés ou unis civilement. Selon le dernier recensement canadien, les unions de fait sont en hausse dans notre pays. Malgré la hausse de ce type de relation, les droits des personnes qui vivent ensemble en dehors du mariage sont encore mal compris. En fait, beaucoup de gens croient qu’un couple issu d’une union de fait a les mêmes droits qu’un couple marié, mais le plus souvent ce n’est pas le cas. Les lois exactes régissant les unions de fait et même les critères requis pour être considérés comme conjoints de fait varient selon la province ou le territoire à travers le Canada.
Est-ce votre relation est admissible comme union de fait?
Pour être considéré comme un conjoint de fait, un couple doit vivre ensemble pour une période de temps spécifique telle que décrite par la loi provinciale où ils résident.
Le tableau suivant démontre les différents critères pour chaque province canadienne:
| Province / Territoire | Critères d’admissibilité pour être conjoint de fait |
|---|---|
| Alberta | Les lois de l’Alberta ne prévoient pas de relations de type conjoint de fait. Au lieu de cela, ils ont créé une catégorie de relation connue comme partenaire adulte interdépendant. Un partenaire adulte interdépendant est une personne vivant dans une relation d’interdépendance pour une période d’au moins 3 ans, ou une relation d’une certaine permanence s’il y a un enfant. Vous pouvez aussi devenir un partenaire adulte interdépendant en faisant une entente écrite de partenaire adulte interdépendant. |
| Colombie-Britannique | Vous devez avoir cohabité pendant 2 ans dans une relation du type mariage. |
| Manitoba | Si vous avez un enfant avec votre conjoint, vous devez cohabiter pendant 3 ans ou pendant un an. |
| Nouveau-Brunswick | Vous devez avoir cohabité en permanence dans une relation familiale pendant 3 ans et une personne doit être considérablement dépendante de l’autre pour la prise en charge ou vous devez avoir vécu ensemble pendant un an si vous avez un enfant avec votre conjoint. |
| Terre-Neuve | Vous devez avoir cohabité pendant 1 an et avoir un enfant avec votre conjoint. |
| Nouvelle-Écosse | Vous devez avoir cohabité pendant 2 ans. |
| Ontario | Vous devez avoir cohabité pendant 3 ans, ou avoir un enfant et une relation d’une certaine permanence. |
| I.P.EetT.N.O | Vous devez avoir cohabité pendant une période d’au moins deux ans, ou avoir cohabité dans une relation d’une certaine permanence et ensemble, vous êtes les parents naturels ou adoptifs d’un enfant. |
| Québec | Le Québec, contrairement aux autres provinces, dispose d’un Code civil, et il n’a jamais reconnu un partenaire de droit commun comme une sorte de mariage. Au Québec, les conjoints sont connus comme partenaires “de facto“. De nombreuses lois au Québec s’appliquent explicitement aux “partenaires de facto“ semblables à celui des époux. Il n’existe actuellement aucun échéancier clair pour devenir des partenaires “de facto“. |
| Saskatchewan | Vous devez avoir cohabité en permanence pendant une période minimum de 24 mois. |
| Yukon | Vous devez avoir cohabité dans une relation d’une certaine permanence. |
Séparation de droit commun: Règles canadiennes fondamentales
Les règles fondamentales lorsque des conjoints de fait se séparent vont comme suit:
Biens
Chaque personne arrive à garder ce qui leur appartient et chaque personne est responsable du paiement de ses dettes. Si un bien est au nom des deux conjoints, alors la valeur de cet actif doit être répartie entre les conjoints et le couple décidera comment la répartition s’opérera en pratique. Ainsi, l’actif peut être “acheté“ par l’autre conjoint, ou être vendue et le produit de la vente être également réparti. Dans le cas où la loi entraîne une répartition injuste, un partenaire peut faire une réclamation devant les tribunaux, citant “l’enrichissement injustifié“.
L’enrichissement injustifié: c’est quand une personne profite injustement aux dépens d’un autre. Si l’enrichissement injustifié est prouvé avec succès devant les tribunaux, la partie qui s’est injustement enrichie sera ordonnée d’effectuer un remboursement raisonnable des biens, services ou prestations qu’il a injustement reçu et conservé.
Enfants
Les lois concernant la garde des enfants, l’accès et le soutien sont les mêmes au Canada, que les parents soient légalement mariés ou non. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez visiter notre page sur la garde d’enfant.
Obtenir un avis juridique
Puisque les lois entourant la séparation de conjoints de fait peuvent être vagues et varient selon la province où vous résidez, la meilleure façon de vous assurer d’avoir les conseils les plus adéquats est de retenir les services d’un professionnel légal. Un avocat spécialisé en droit de la famille et plus précisément en relations entre conjoints de fait sera en mesure de bien répondre à vos questions, de régler votre litige et de vous assurer que tous vos droits sont protégés adéquatement.