Divorce au Canada: FAQ

Ci-dessous sont des réponses à la plupart des questions posées sur le divorce au Canada. N’oubliez pas que ces réponses sont destinées à vous fournir des informations générales pour vous aider à mieux comprendre le processus de demande de divorce au Canada. Toutefois, chaque situation est unique et pour cette raison, il est toujours préférable de consulter un conseiller juridique, expert en droit de la famille, dans votre région pour vous assurer que vos droits soient pleinement protégés.

Puis-je obtenir un divorce si je ne me suis pas marié au Canada?

Oui, tant que vous ou votre conjoint avez vécu au Canada pendant au moins une année. Le divorce prononcé au Canada dépend de votre statut actuel comme résident du Canada et non du lieu où a eu lieu où votre mariage.

Ai-je besoin d’une raison pour obtenir un divorce ? Dans l’affirmative, qu’est-ce qu’une raison acceptable ?

Au Canada, la seule raison juridique dont vous avez besoin pour obtenir un divorce est que votre mariage est en échec. La loi prévoit qu’il y a eu échec dans votre mariage si vous pouvez prouver que vous et votre conjoint avez vécu séparément pendant au moins un an. Dans certains cas, certains époux peuvent vivre séparément même s’ils demeurent sous le même toit, mais dans ce cas, il sera nécessaire de prouver que tout en vivant ensemble vous ne viviez pas en couple.

Malgré tout, un divorce peut être accordé sans avoir vécu séparé pendant une année si vous pouvez prouver que votre mariage est en échec pour l’une des raisons suivantes:

• Votre conjoint a eu des rapports sexuels avec quelqu’un d’autre après votre mariage(adultère), et vous n’avez pas pardonné l’adultère ni n’avez vécu ensemble pendant plus de 90 jours suivants votre connaissance de l’adultère; ou
• votre conjoint était cruel physiquement ou mentalement envers vous.

Généralement il est déconseillé aux couples de demander le divorce au titre de ces 2 motifs, puisque ces divorces ont tendance à être plus longs et plus coûteux.

Si j’ai été séparé pendant longtemps est-ce que cela signifie que je suis automatiquement divorcé?

Non. Le divorce ne se produit jamais automatiquement et un mariage ne s’annule jamais en fonction du temps que vous et votre conjoint avez été séparés. La séparation d’une année est un motif acceptable pour le divorce, mais pour obtenir un divorce officiel, vous devez passer par le processus juridique correct au Canada.

Pouvez-vous obtenir un divorce si seulement un seul partenaire le veut?

Oui. Si un conjoint veut un divorce, il peut l’obtenir suivant la preuve qu’il y a eu échec du mariage. Toutefois, vous devrez attendre une période de séparation d’une année, ou rencontrer l’un des autres motifs de divorce approuvés au Canada. Pour connaître les motifs de divorce au Canada, veuillez visiter notre page de divorce.

Vous pouvez obtenir un divorce si vous n’êtes pas un citoyen canadien?

Oui. Vous n’avez pas à être un citoyen canadien pour obtenir un divorce au Canada, et ce, peu importe où votre mariage a eu lieu. Vous pouvez demander le divorce tant que vous ou votre conjoint résidez au Canada depuis au moins un an.

Les modalités d’un divorce peuvent être changées ?

Lorsqu’un divorce a été accordé, vous avez 31 jours pour le porter en appel. Une fois ce temps écoulé, le divorce est définitif et il ne peut pas être annulé. Toutefois les termes de votre divorce ne sont jamais définitifs. Les termes tels que la garde des enfants, l’accès, la pension alimentaire peuvent être modifiés suivant les aléas de la vie.

Quels sont les motifs de divorce au Canada ?

Au Canada, il n’y a qu’un seul motif de divorce: l’échec du mariage.

La Loi sur le divorce précise qu’une rupture du mariage est établie uniquement si :

1. Les époux vivent séparément depuis au moins un an avant la détermination de l’action de divorce et vivaient séparément dès le début de la procédure; ou
2. le conjoint qui est objet de l’instance en divorce a depuis la célébration du mariage :
   • Commis l’adultère, ou
   • Traité l’autre époux avec cruauté physique ou mentale, de nature à rendre intolérable le maintien de la cohabitation

Pour une explication plus détaillée sur les motifs de divorce au Canada, veuillez visiter notre page de divorce.

Qui peut demander un divorce au Canada ?

Vous n’avez pas à être un citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

Vous pouvez demander un divorce si:

• vous avez été marié légalement au Canada ou dans tout autre pays ;
• vous avez l’intention de vous séparer définitivement de votre conjoint et que vous croyez qu’il n’y a aucune chance de vous concilier avec votre conjoint, ou vous avez déjà quitté votre conjoint et vous ne voulez pas reprendre la vie commune; et
• si l’un ou les deux d’entre vous ont vécu dans une province canadienne ou un territoire pendant au moins une année immédiatement avant de demander le divorce.

Quelle est la différence entre la séparation et le divorce ?

Un divorce est la résiliation juridique qui met fin à votre mariage et vous permet de vous remarier si vous le souhaitez.

Une séparation est une action que les couples mariés font avant un divorce. Au Canada, l’un des motifs de divorce est l’accomplissement d’une période de séparation d’une année. Après que ce temps soit écoulé, vous pouvez procéder au divorce. Pendant la séparation les époux vivent séparément avec l’intention de mettre fin à leur mariage. Cependant, pendant cette période ils sont toujours légalement mariés et peuvent à tout moment se concilier.

Ai-je besoin d’un avocat pour obtenir un divorce ?

Non. Cependant consulter un avocat est toujours mieux puisque beaucoup de gens en instance de divorce ont des questions relatives aux enfants, aux pensions alimentaires, aux biens, etc.. Un avocat expérimenté en droit de la famille peut s’assurer que vos droits, ceux de vos enfants et vos biens sont entièrement protégés.

Comment détermine-t-on la garde des enfants?

Lorsqu’il s’agit, de la garde des enfants au Canada, l’objectif des tribunaux se fonde sur une chose seulement: l’intérêt supérieur des enfants. Beaucoup de gens croient faussement que lorsqu’un couple divorce les enfants se placeront automatiquement du côté de la mère. Ceci n’est pas vrai.

Parmi les facteurs importants qu’un juge considère lors de la détermination de la garde, l’on retrouve:

• Tout d’abord l’intérêt supérieur des enfants.
• La relation parent-enfant.
• Les compétences parentales de chaque individu.
• La santé mentale, physique et émotionnelle de chaque parent.
• L’horaire typique des parents et des enfants.
• Les systèmes de support disponibles de chaque parent (par exemple, aide et implication des grands-parents ou d’autres proches).
• Questions d’enfant de mêmes parents .En général, les frères et sÅ“urs resteront ensemble, mais dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d’envisager de les séparer.
• Les modalités de soins avant la séparation. Qui était le pourvoyeur principal de soins?
• Les souhaits de l’enfant.

Il ya beaucoup de choses à considérer lors de l’examen de la garde des enfants et il y a plusieurs types d’ententes de garde différentes. Pour plus de détails sur ce sujet, veuillez visiter notre page sur la garde d’enfant.

Je suis en train de divorcer. Que dois-je faire en premier?

La première chose à faire lorsque vous demandez un divorce est de vous informer, apprendre tout ce que vous pouvez faire pour le processus de divorce et les différentes options disponibles dans votre province. Assurez-vous que vous avez tous les documents financiers et juridiques importants associés à votre mariage et une fois que vous avez une connaissance de base de la procédure de divorce et que vos documents sont en ordre, ayez une consultation avec un avocat. Un avocat qui se spécialise dans le droit de famille est en mesure de vous aider à comprendre la dynamique du divorce dans votre province et votre situation.

Qui aura à garder les biens lors du divorce ?

En vertu de la Constitution du Canada, chaque province et territoire est responsable des lois concernant la division ou l’égalisation des biens matrimoniaux ou de famille et ces lois peuvent varier d’une province ou territoire à l’autre. Certaines règles générales partout au Canada sont:

“La valeur des biens que vous avez acquis au cours de votre mariage et que vous avez toujours lorsque vous vous séparez doit être répartie entre les époux. Les biens qui ont été introduits lors de votre mariage sont à vous, mais il est possible qu’une partie de l’augmentation de la valeur de ces biens pendant la durée du mariage doive être partagée.”

Cette théorie s’applique à la plupart des biens familiaux à l’exception de quelques-uns et une des plus importantes exceptions étant votre domicile conjugal. Les règles concernant le domicile conjugal varient considérablement entre les provinces. Certaines provinces permettent de déduire la valeur qu’avait le domicile conjugal au moment du mariage, et d’autres non. Par contre, au niveau de l’occupation du domicile conjugal, il n’est pas important qui porte le nom sur les papiers pour la maison, les deux époux ont un droit égal à rester dans le foyer conjugal.

Pour trouver les lois exactes dans votre province, il est préférable de consulter un avocat de famille dans votre région, ou visitez le site web de votre gouvernement provincial. Nous avons plus de détails sur ce sujet et des liens vers chaque site web provincial sur notre page de biens.

J’espère que nos FAQ, foire aux questions sur le divorce au Canada a permis de répondre à certaines de vos questions. Pour plus d’informations sur un sujet précis, veuillez visiter notre site et visitez nos pages de site individuel. Quelques-unes des pages les plus populaires pour vous aider dans vos recherches sont introduction au divorce, la séparation au Canada et la garde des enfants au Canada. Si vous souhaitez des réponses précises ou des conseils pour votre situation personnelle, vous pouvez toujours poser une question anonyme à l’un de nos experts, ou tout simplement communiquer avec un avocat et obtenir une consultation avec l’un de nos avocats. Avec divorce Canada, notre objectif est de vous informer et de vous guider avec tout le processus de divorce.