Free Consultation

La séparation au Canada

Envisagez-vous de vous séparer de votre époux ou épouse?

Dans l’affirmative, vous trouverez ci-dessous certains faits et informations importantes concernant les séparations au Canada. Nous clarifierons quelques idées fausses sur les séparations et ensuite nous vous aiderons à comprendre exactement ce qu’est un accord de séparation et ce qu’il doit contenir.

Premièrement, il n’y a rien de mieux qu’une demande de ‘séparation légale’ au Canada. Vous êtes légalement séparé dès que vous et votre époux ou épouse, ‘vivez séparément’. Le terme ‘accord de séparation’ est couramment utilisé pour décrire le contrat qui est créé entre les deux époux au moment de leur séparation.

Deuxièmement, il n’y a aucune limite de temps pour être séparé, et un divorce ne se produira jamais automatiquement après ou en raison d’une séparation. En fait, vous pouvez rester indéfiniment séparé de votre époux ou épouse sans faire une demande de divorce. La seule raison juridique pour l’obtention d’un divorce est si un partenaire souhaite se remarier.

Pour faire une demande de divorce au Canada, vous devez d’abord vivre une période de séparation d’une année complète. La seule exception à cette règle est si votre divorce est classé suivant les motifs d’adultère ou de cruauté. Il y a trois motifs de divorce au Canada et chacun d’entre eux est décrit dans la loi fédérale sur le divorce.

Une période de séparation d’une année

Tel que noté ci-dessus, il n’y a aucune limite de temps pour une séparation au Canada. Toutefois, si vous utilisez la séparation comme motif pour votre divorce, alors vous devez être séparé de votre époux ou épouse pendant au moins une année entière. Vous pouvez commencer le processus de demande de divorce du moment que vous êtes séparés, mais la Cour ne vous accordera pas le divorce jusqu’à ce que l’année soit passée.

Si au cours de cette période de séparation d’une année, vous et votre conjoint(e), recommencez à vivre ensemble, ce rapprochement n’affectera pas votre période de séparation d’une année à moins que vous ne soyez retourné ensemble pour une période ou des périodes multiples égales à plus de 90 jours. Cette règle vise à donner aux couples une chance d’essayer de travailler sur leur mariage sans retarder le divorce dans le cas où leurs tentatives n’auraient pas de succès. Si vous vous êtes en effet concilié pendant une période de plus de 90 jours et puis vous séparez de nouveau, vous serez tenus de recommencer une nouvelle année de séparation complète, avant que votre divorce ne puisse être prononcé.

Enfin, êtres éparé de votre conjoint(e) ne signifie pas toujours que vous devez vivre à des adresses séparées. La séparation signifie que vous et votre conjoint(e) devez vivre des vies séparées. De la perspective des tribunaux, habiter à une adresse séparée est la meilleure façon de le prouver. Dans le cas où les adresses séparées ne sont pas possibles (à cause des finances, des enfants, etc.) vous pouvez résider à la même adresse que votre conjoint(e) et être séparés malgré tout. Dans ce type de situation, la Cour exigera que le couple prouve qu’ils n’habitaient pas en couple malgré qu’ils vivaient à la même adresse. Cela peut être compliqué et nécessite généralement une représentation juridique.

Qu’est-ce qu’un accord de séparation?

Un accord de séparation est un contrat juridiquement contraignant créé entre les deux époux au moment de leur séparation. Ce contrat énonce les droits de chacune des parties sur des questions telles que : enfant garde/visite, biens, dettes et enfant/pension alimentaire. La loi laisse au couple la décision d’avoir un accord écrit de séparation ou non. Toutefois, il est toujours fortement recommandé d’avoir un accord de séparation écrite, car l’entente verbale conclue par le couple peut être très difficile à prouver devant une Cour de justice.

Idéalement, il est préférable d’avoir un accord de séparation rédigé par un avocat. Ce n’est pas une impératif qu’un accord de séparation doive être rédigé par un avocat et les couples ont le droit d’élaborer leurs propres accords. Si vous choisissez de créer votre propre accord de séparation, il est important de vérifier toutes les exigences provinciales afin que vous sachiez comment écrire avec succès un accord qui sera contraignant et exécutoire par les tribunaux. Il peut être très difficile et coûteux de se battre à la Cour dans des situations d’accord peu claires ou lorsqu’un(e) conjoint(e) cesse de respecter les conditions de l’entente.

Écrire votre accord de séparation

Il y a beaucoup de questions qui doivent être examinées lors de la création d’une convention de séparation. Les conventions de séparation sont prises au sérieux par les tribunaux et les conditions qui sont manifestement déraisonnables ne sont pas admises. Il est important de noter que les juges ne changeront habituellement pas des clauses prévoyant des divisions de propriété ou des termes de pension alimentaire. Pour cette raison, il est important que vous soyez pleinement informés de tous vos droits légaux et complètement confortables et confiants avant de signer un accord de séparation.

Dans le cas où vous et votre conjoint ne pouvez-vous entendre sur certains ou tous les éléments d’un accord de séparation, vous pouvez contacter un médiateur ou retenir l’assistance d’avocats distincts afin de vous aider à résoudre vos différends.

Éléments obligatoires dans un contrat de séparation au Canada:

  1. Nom complet de chaque époux(se)
  2. Date de la séparation
  3. Questions concernant les enfants?
    • Avec qui vont-ils habiter?
    • Qui en aura la garde?
    • Qui aura des droits de visite et comment seront déterminés ces droits de visite?
    • De combien sera la pension alimentaire?
    • Quand est-ce que la pension alimentaire finira?
  4. Pension alimentaire au conjoint:
    • Est-ce qu’il y aura une pension alimentaire payable au conjoint? Si oui, de combien, quand et pour combien de temps?
    • Si le conjoint renonce à une pension alimentaire pour lui ou elle-même, est-ce que cette renonciation est permanente?
  5. Division de la propriété:
    • Une liste claire divisant qui va prendre tel bien et quand.
    • Si vous possédez une maison, vous devez mentionner:
      • Si elle sera vendue
      • Qui en sera responsable jusqu’à ce qu’elle soit vendue?
      • Qui va l’habiter jusqu’à ce qu’elle soi tvendue?
      • Comment le produit de la vente sera divisé?
  6. Dettes:
    • Qui sera responsable de chacune des dettes
    • Comment seront traitées les dettes contractées entre la séparation et le divorce.
  7. Pensions, REER, REEE, etc:
    • Comment seront divisés les fonds de pension et/ou les REER ?
    • Si vous avez des REER, qui aura droit à des transferts autorisés?

La signature d’un accord de séparation est une étape très importante. Il est important de se rappeler que les décisions que vous prenez dans ce document vous affecteront et affecteront la vie de vos enfants et leur futur. Un accord de séparation est un contrat contraignant que vous devez honorer et bien souvent il est utilisé comme base pour votre divorce. Il est toujours préférable d’avoir votre accord de séparation écrit par un avocat, ou au moins examiné par un avocat avant de la signer. Assurez-vous de bien considérer tous les éléments de l’accord de séparation avant de l’accepter et de le signer.

Copyright © 2017 divorce-canada.ca, Tous Droits Réservés