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Demande de Divorce au Canada : les mesures impliquées et le processus de divorce

Comment faire une demande de divorce au Canada

Le divorce au Canada est régie par la loi fédérale sur le divorce. Cependant, la façon dont un divorce est administrée, et toutes les procédures et les documents utilisés pour le compléter, diffèrent d’une province ou un territoire. Pour des informations sur le divorce dans chaque province ou territoire spécifique, veuillez visiter nos pages provinciales.

Vue d’ensemble du processus de divorce au Canada

Étape 1: Décidez de divorcer et de vous séparer de votre époux (se)

Étape 2: Obtenir une demande de divorce. Chaque province et territoire a son propre ensemble de formulaires. Vous pouvez obtenir les formulaires appropriés pour votre juridiction par un avocat, la librairie, tribunal ou le centre d’information de droit de la famille.

Étape 3: Déterminer vos motifs de demande de divorce. S’agira-t-il d’un divorce sans faute ou un divorce avec faute?

  • Les divorces sans faute, nécessitent un accomplissement d’une période de séparation de 1 année.
  • Les divorces avec faute sont déposés dans les motifs d’adultère ou de cruauté. Dans ces types de divorces vous devrez fournir des preuves à l’appui de vos affirmations. N’oubliez pas de bien rechercher ” divorces avec faute ” et conserver une représentation juridique, si c’est la façon que vous choisissez pour faire votre demande .

Étape 4: Déterminer si votre divorce est contesté ou non contesté et spécifier le type de divorce sur votre application.

  • Divorce Incontestée: les deux partenaires sont d’accord avec les raisons et les modalités du divorce. Ces divorces ont besoin qu’une seule demande.
  • Divorce Contesté: Les conjoints (es) ne sont pas d’accord sur les raisons et/ou les conditions pour le divorce. Dans ce cas, les deux conjoints sont tenus de déposer une demande de divorce séparée.

Étape 5: S’il y a un enfant ou des enfants impliqués, inclure un résumé de votre accord parental, la garde, le soutien etc.. Pour un divorce contesté chaque conjoint devrait fournir leurs préférences au rôle parental. Pour un divorce non contesté, vous pouvez décrire simplement vos arrangements convenus.

Étape 6: Déposer la demande de divorce/demandes au Palais de justice dans la province/le territoire où vous résidez; ou par l’intermédiaire de votre avocat. Chaque province/territoire comprend différents frais liés à ces applications et certains endroits peuvent avoir des formalités supplémentaires que vous devez suivre afin de remplir correctement le processus de demande. Le greffier à la Cour ou votre avocat sera en mesure de vous guider à travers cela.

Étape 7: Attendre l’autorisation auprès du registre de divorce à Ottawa. Pendant ce temps dirigez-vous et vos services conformément aux règles de la procédure de la Cour. Une fois que les papiers du divorce ont été servis à votre conjoint (e), ils ont alors 30 jours de la journée où ils sont servis pour répondre au divorce. Application

Étape 8: Après que les 30 jours sont passés, s’il n’y a aucune réponse déposée par votre conjoint (e), vous pouvez ensuite déposer votre divorce auprès du Tribunal en soumettant votre Affidavit pour le divorce, la décision de divorce et le certificat du greffier.

Étape 9: Attendez l’avis de la décision des tribunaux qui vous accordera un divorce. Un juge examinera tous les documents et s’il est convaincu, ils vous délivrera une décision de divorce.

Étape 10: Vous pouvez obtenir votre certificat de divorce 30 jours après la décision du juge. C’est à ce moment que vous seriez légalement divorcé et que vous avez le droit de se remarier.

Lors de la demande de divorce au Canada, beaucoup de gens ont des questions au sujet de la garde des enfants, biens/actifs de soutien et les étapes entourant le processus de divorce. Faire une demande de divorce au Canada peut se faire sans avocat. Cependant, communiquer avec un avocat spécialisé en droit de la famille dans votre province est toujours la meilleure façon de s’assurer que vos droits, ceux de vos enfants et votre futur soient protégés adéquatement.

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